Le Contrat d’Engagement Réciproque (CER) est la matérialisation de la volonté des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active. Le RSA qui une allocation sociale octroyée à une catégorie de personnes en situation de chômage, fait naître des obligations à l’égard de ces derniers. Cet engagement lie les bénéficiaires aux structures auxquelles ils sont affiliés, notamment les collectivités territoriales.
Qu’est-ce que le Contrat d’Engagement Réciproque ?
C’est un accord de volonté constaté par écrit entre le département et le bénéficiaire du RSA à l’issue de l’entretien d’orientation de ce dernier. Ce document dresse les engagements de chacun des partis aux fins de faciliter l’insertion professionnelle de l’allocataire. Ces engagements se déclinent en actes positifs et répétés à l’égard de celui-ci. Ceux-ci ne sont rien d’autre que la contrepartie de l’aide sociale que l’allocataire reçoit.
Quels sont les détails liés à l’établissement du Contrat d’Engagement Réciproque ?
Ce contrat est intuiti personnae de sorte que même s’il arrivait qu’un couple demande cet acte, c’est chacun des partenaires qui signera son acte. Les détails, ainsi, sont énumérés à l’article L262-35 du Code de l’action sociale et des familles qui dispose que :
- « Le contrat tient compte du niveau de formation professionnelle du bénéficiaire, de ses qualifications et compétences acquises ainsi que de sa situation personnelle et familiale ;
- Le Contrat d’Engagement Réciproque précise la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu ;
- Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi ainsi définies ;
- Le contrat retrace les actions que l’organisme vers lequel il a été orienté s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public, notamment en matière d’accomplissement personnalisé et le cas échant, de formation et d’aide à la mobilité. »
Comme énoncé subtilement dans les précédents détails, le Contrat d’Engagement Réciproque s’établit en fonction de chaque individu. Néanmoins l’objectif reste le même : accompagner le bénéficiaire dans sa démarche de recherche d’emploi ou de création d’entreprise. Ainsi donc, il peut prendre trois formes.
Quelles sont les formes que peut prendre cet acte ?
Elles sont les suivantes : l’orientation professionnelle, l’orientation sociale et l’orientation socioprofessionnelle.
L’orientation professionnelle vise à aider l’allocataire à trouver un emploi. Elle est prise en charge par Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi soumis à la signature du Contrat d’Engagement Réciproque.
Avec l’orientation sociale, l’objectif étant d’aider le bénéficiaire à s’intégrer dans la société, les recherches de ce dernier doivent rester en lien avec ses problèmes.
L’orientation socioprofessionnelle est la somme des deux précédentes. Elle est plus complète.
En dehors de tout cela, l’allocataire est tenu de poser des actes concrets pour témoigner de son engagement effectif dans la recherche d’emploi. Cette manifestation varie selon l’organisme auquel ce dernier est affilié. Ainsi, au niveau de la plupart des organismes, vous allez signer simplement un Contrat d’Engagement Réciproque sur un délai d’un mois qui précise les engagements de chaque partie.
Par contre au niveau de Pôle emploi, obligation est faite au bénéficiaire de produire un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
En cas de non-respect des engagements relatifs à l’acte, le bénéficiaire du RSA s’expose à des sanctions.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect du Contrat d’Engagement Réciproque ?
La signature de ce contrat et la promesse de mener des actions concrètes de recherche d’emploi ne suffisent pas à convaincre le conseil départemental de ce qu’elles sont effectives. Il faut pouvoir laisser les traces de cette recherche. En cas de non-respect de vos engagements, vous vous exposez aux sanctions qui sont prévues par la convention collective :
- Il peut s’agir d’une indemnité forfaitaire compensatrice évaluée sur la base de ½ mois par rapport au temps d’accueil prévu ;
- Il peut s’agir de la réduction du montant de l’allocation voire même la suspension du RSA en cas de non-respect du Contrat d’Engagement Réciproque. Cette décision est souverainement prise par le conseil départemental lorsque l’intéressé ne se présente pas au rendez-vous d’entretien sans motif et déclare faussement avoir établi son PPAE auprès de Pôle emploi.
Les décisions de sanction prononcées par le conseil départemental à l’encontre du signataire de l’acte qui ne respecte pas ses engagements sont insusceptibles de recours devant le juge administratif ou le Conseil d’Etat. Cet état de choses se justifie par le fait que le juge estime que bien que l’acte porte la désignation de Contrat d’Engagement Réciproque, il n’en est pas un en bonne et due forme. En outre les raisons qui fondent la suspension de l’allocation étant justifiée, il ne saurait contredire la décision du Conseil départemental.
